Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;
Vu la convention du Conseil de l'Europe no 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 mai 2001 portant le numéro 752240,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des ressortissants français détenus ou incarcérés à l'étranger (CIRCE).

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- nom, prénom, nom marital, date et lieu de naissance du détenu ;
- date, lieu et motif de l'incarcération ;
- date, lieu et durée de la condamnation ;
- durée de la peine effectuée ;
- nom, adresse et numéros de téléphone de contacts en France ;
- nom, adresse et numéros de téléphone des intervenants ;
- date de la libération.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
- la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France).

Art. 5. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2001.